Hors champ possible
Activité exercée dans le cadre de prérogatives publiques, sous réserve des règles particulières.
Fiscalité · TVA
Qualifier le régime de TVA.
La qualification dépend de l’activité, de son exercice comme autorité publique, de la concurrence, des exonérations et d’une éventuelle option.
Arbre de décision
Partir de l’activité réelle
Ne forcez pas une conclusion lorsque les informations sont insuffisantes.
Taxable possible
Activité économique et situation concurrentielle à analyser ; vérifier le fait générateur et les obligations.
Exonération potentielle
Une activité taxable par nature peut relever d’une exonération spécifique.
Droit à déduction
Le droit à déduction suit le régime de l’activité et l’affectation des dépenses.