Les sources avant les certitudes.

Le décret n° 2012-1246 constitue le cadre général de la gestion budgétaire et comptable de l’État et des organismes concernés ; pour une collectivité, il doit être rapproché du CGCT et des instructions budgétaires et comptables applicables.

Les dépenses locales sont appuyées par les pièces prévues par la nomenclature réglementaire ; le décret n° 2022-505 du 23 mars 2022 constitue la référence pour les collectivités et établissements concernés.

La nomenclature des pièces justificatives des recettes sert de référence commune pour préparer les titres et appuyer les créances ; elle ne constitue pas, à ce stade, une nomenclature réglementaire.

Depuis le 1er janvier 2023, la responsabilité des gestionnaires publics (RGP) a succédé au régime historique de responsabilité personnelle et pécuniaire (RPP) dans un cadre unifié pour les acteurs de la chaîne financière, selon les conditions prévues par les textes.

À compter de l’exercice 2026, le compte financier unique remplace les documents antérieurs pour les entités et instructions concernées ; les maquettes et modalités de transmission doivent être vérifiées.

Le référentiel M57 doit être consulté dans sa version applicable à l’exercice sélectionné.

L’instruction M4 s’applique aux services publics industriels et commerciaux ; elle distingue fonctionnement et investissement et doit être consultée dans sa version 2026.

Les seuils et procédures doivent être vérifiés à la date de l’achat et au regard du besoin global.

BP, BS, DM, CFU, maquettes TotEM et transmission numérique des documents budgétaires.

Instruction budgétaire et comptable M4 applicable aux SPIC à compter du 1er janvier 2026.

Doctrine fiscale à rapprocher de l’activité, des exonérations et du droit à déduction.

Seuils européens et avis DAJ à vérifier selon l’objet, la qualité de l’acheteur et la date.